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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
18 questions
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Question n° 05772 posée par M. Jean Louis Masson
Abandon de la traduction des brevets européens en français et défense de la langue française
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 05430 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Ratification du " Protocole de Londres "
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 04721 posée par M. Philippe Darniche
Traduction des brevets d'invention et ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 04738 posée par M. Pierre Mauroy
Conséquences d'une ratification du protocole de Londres mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 04741 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Abandon par le protocole de Londres de l'obligation de traduction des brevets européens en français
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 04605 posée par M. Marcel Debarge
Abandon de la traduction en français des brevets européens
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 04659 posée par Mme Claire-Lise Campion
Ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 04429 posée par M. Gilbert Chabroux
Traduction française des brevets européens
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 04442 posée par Mme Annie David
Incidences de la ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 04263 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Ratification du protocole de Londres sur le régime linguistique des brevets européens
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence