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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 05689 posée par Mme Annick Billon
Baisse des dotations aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03730 posée par M. François Bonhomme
Loi NOTRe et majorité applicable à la définition de l'intérêt communautaire et de l'intérêt métropolitain
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03421 posée par M. Yannick Botrel
Difficultés d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes littorales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02855 posée par M. Christophe Priou
Application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans les communes isolées en périphérie d'une grande agglomération
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 25895 posée par M. Hervé Maurey
Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24546 posée par M. François Calvet
Modalités de transfert de compétences des activités portuaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22256 posée par M. Dominique de Legge
Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18222 posée par M. Hervé Maurey
Délai d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18233 posée par M. Philippe Mouiller
Difficultés de mise en oeuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17913 posée par Mme Sylvie Robert
Délai pour la création d'une commune nouvelle
La question est caduque
Pertinence