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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 11805 posée par M. Dominique de Legge
Retraitement de dépenses dans le cadre de contrats passés entre l'État et les départements
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10662 posée par M. Dominique de Legge
Projet de restructuration de la direction générale des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10678 posée par M. Jean-Louis Tourenne
Publication de rescrits
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07709 posée par M. Dominique de Legge
Fermeture du service public des impôts
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00867 posée par M. Dominique de Legge
Complexité du processus de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collectivités publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00575 posée par Mme Sylvie Robert
Défiscalisation des dons alimentaires
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 23567 posée par Mme Sylvie Robert
Défiscalisation des dons alimentaires
La question est caduque
Pertinence