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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 15519 posée par M. Marcel Rainaud
Application de la gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux et services publics
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 15356 posée par M. Jacques Mahéas
Gratuité des appels téléphoniques des services sociaux, une loi sans décret d'application
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 13537 posée par M. Roland Courteau
Non-publication du décret sur la liste des numéros spéciaux accessibles gratuitement
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 09982 posée par M. Roland Courteau
Publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 08001 posée par M. Jean Louis Masson
Gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0231S posée par Mme Catherine Procaccia
Numéros d'appel surtaxés des administrations
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Pertinence
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Question n° 02072 posée par M. Jacques Mahéas
Pratique des numéros de téléphone surtaxés
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02044 posée par M. Jean Louis Masson
Gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01900 posée par M. Jean Louis Masson
Liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit pour les usagers
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0031S posée par M. Roland Courteau
Numéros de téléphone surtaxés
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Pertinence