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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
46 questions
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Question n° 05689 posée par Mme Annick Billon
Baisse des dotations aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03725 posée par M. François Bonhomme
Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03726 posée par M. François Bonhomme
Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03728 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03730 posée par M. François Bonhomme
Loi NOTRe et majorité applicable à la définition de l'intérêt communautaire et de l'intérêt métropolitain
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03733 posée par M. François Bonhomme
Absence de définition légale de la zone d'activité dans la loi NOTRe
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03736 posée par M. François Bonhomme
Difficultés introduites par le transfert des zones d'activité économique prévu par la loi NOTRe
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 03737 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02939 posée par Mme Françoise Gatel
Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 02442 posée par M. Dominique de Legge
Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires