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64 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
64 questions
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Question n° 22245 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Projet de loi renforçant les droits des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 22249 posée par M. Jean-René Lecerf
Projet de loi renforçant les droits des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 22265 posée par Mme Sophie Primas
Projet de loi renforçant les droits des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 22266 posée par M. Roland du Luart
Projet le loi renforçant les droits des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 21859 posée par Mme Odette Duriez
Préoccupations des carrossiers-réparateurs
La question est caduque
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Question n° 1473S posée par M. Jacques Mézard
Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs avec les artisans
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur
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Question n° 20761 posée par M. Jean-Claude Leroy
Situation du marché des pièces détachées automobiles
La question est caduque
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Question n° 1406S posée par M. Ronan Kerdraon
Ouverture le dimanche matin des supermarchés à prédominance alimentaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 19918 posée par M. Jean-Marc Pastor
Libre choix du carrossier
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 19794 posée par Mme Jacqueline Alquier
Libre choix du réparateur automobile par l'assuré
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation