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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 07493 posée par Mme Jacky Deromedi
Prétendue condamnation par les Nations unies de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 07148 posée par M. Pierre Charon
Non-respect de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21951 posée par M. Gérard Bailly
Forte chute en 2015 des amendes dressées pour le port du voile intégral
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14894 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Port du voile intégral dans les consulats
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 08605 posée par M. Serge Dassault
Voile intégral
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence