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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 19024 posée par M. Guy Fischer
Conséquences de la réforme du 1 % logement et personnes handicapées
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 17708 posée par M. Guy Fischer
Projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence