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Questions avec et sans réponses

51 questions

1. Question n° 19108 posée par M. Jean-Claude Merceron

   Pérennisation de la TVA à 5,5% appliquée au bâtiment

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   11/08/2005

   Pertinence

2. Question n° 19663 posée par M. Jean-Marie Bockel

   Remboursement des crédits de TVA aux entreprises facturant la TVA au taux de 5,5%

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   06/10/2005

   Pertinence

3. Question n° 20288 posée par M. Jean Boyer

   Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   10/11/2005

   Pertinence

4. Question n° 09029 posée par M. François Zocchetto

   Conséquences de la mise en application du statut de l'auto-entrepreneur

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   04/06/2009

   Pertinence

5. Question n° 09076 posée par M. Jacky Le Menn

   Interrogations sur le statut d'auto-entrepreneur

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   11/06/2009

   Pertinence

6. Question n° 09079 posée par M. Francis Grignon

   Conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   11/06/2009

   Pertinence

7. Question n° 09317 posée par M. Thierry Repentin

   Craintes du monde de l'artisanat face au statut d'auto-entrepreneur

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   25/06/2009

   Pertinence

8. Question n° 10192 posée par M. Jacques Legendre

   Difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   24/09/2009

   Pertinence

9. Question n° 10314 posée par M. Yves Détraigne

   Protection des propriétaires de résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

   01/10/2009

   Pertinence

10. Question n° 11802 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière

    Protection des investisseurs dans les résidences de tourisme

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

    28/01/2010

    Pertinence