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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 21056 posée par M. Charles Descours
Cour pénale internationale
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 19530 posée par M. Michel Doublet
Ratification du traité instituant la Cour pénale internationale
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 15646 posée par M. Michel Doublet
Responsabilité pénale des élus locaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0017G posée par M. André Vallet
Accusations concernant l'assassinat de Yann Piat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21876 posée par M. Emmanuel Hamel
Création de structures de compétence juridique indépendantes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0018G posée par M. Jacques Mahéas
NTM et Crazy George's
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0014G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Affaire Foll
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 02878 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Création d'une inspection générale de la police judiciaire
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 0344G posée par M. Geoffroy de Montalembert
Comités départementaux de règlement des dommages
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11431 posée par M. Henri Collette
Mise en place de banques de données réunissant les décisions de justice sur le racisme
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence