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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 08148 posée par M. Daniel Chasseing
Financement des majeurs protégés
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 08158 posée par M. Jean-Claude Requier
Participation financière des personnes protégées
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07695 posée par Mme Agnès Canayer
Conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07458 posée par M. Loïc Hervé
Participation financière à la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07306 posée par Mme Nadine Grelet-Certenais
Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 07140 posée par Mme Angèle Préville
Financement des mesures judiciaires de protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 07044 posée par Mme Valérie Létard
Révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05975 posée par M. Yannick Botrel
Financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05936 posée par M. François Calvet
Situation des majeurs protégés
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05401 posée par M. Guillaume Chevrollier
Réforme du financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence