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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
230 questions
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Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07340 posée par M. Hervé Gillé
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06383 posée par M. Étienne Blanc
Situation contractuelle des collaborateurs parlementaires
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
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Question n° 06387 posée par M. Joël Guerriau
Mise en place d'une protection juridictionnelle des élus d'opposition
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Question n° 0590S posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance du « tilde »
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04448 posée par Mme Christine Herzog
Prérogatives d'un ministre et du législateur
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 04457 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04021 posée par M. Jean Louis Masson
Cultes historiquement reconnus par le droit local
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Question n° 0002G posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
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Question n° 0004G posée par M. Guillaume Gontard
Situation judiciaire du garde des sceaux
Réponse du Première ministre