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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 14394 posée par M. Philippe Richert
Débiteurs civils insolvables résidant en Alsace et en Moselle
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 17760 posée par M. Gérard Longuet
Frais de correspondance des mandataires de justice
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 23227 posée par M. Marcel Vidal
Sauvegarde de la petite entreprise
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01841 posée par M. Jean Louis Masson
Convocation de l'assemblée générale d'une société mise en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 12732 posée par M. François Zocchetto
Tribunaux de commerce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17910 posée par M. Jean Louis Masson
Redressement judiciaire et conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 21229 posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission
La question est caduque
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Question n° 23708 posée par M. Raymond Couderc
Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00871 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation