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81 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
81 questions
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Question n° 28180 posée par M. François Giacobbi
Plus-values immobilières: cas d'une société de capitaux
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 28853 posée par M. Christian de La Malène
Expropriation pour cause d'utilité publique: délai de radiation au livre des hypothèques
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30069 posée par M. Paul Guillard
Transfert d'hypothèque d'immeubles ruraux: taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30810 posée par M. René Chazelle
Créanciers hypothécaires: rang du syndic de copropriété
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31546 posée par M. Jean Cauchon
Publicité foncière: réservation de la vie personnelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 33554 posée par M. Maurice Janetti
Draguignan: fonctionnement du service des hypothèques
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 33815 posée par M. Rémi Herment
Formalités hypothécaires: délais
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 33995 posée par M. René Tinant
Simplification administrative: publication d'un décret
Réponse du ministère : Santé
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Question n° 00165 posée par M. Jean Beranger
Syndicats de communes: problème des mutations immobilières
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00243 posée par M. Bernard Michel Hugo
Syndicats intercommunaux: statut juridique
Réponse du ministère : Intérieur