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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
36 questions
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Question n° 12979 posée par M. Bernard Barbier
Poursuites judiciaires et fraudes électorales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13502 posée par M. Jean Colin
Respect des décisions du conseil d'Etat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13898 posée par M. Pierre Salvi
Elections municipales: mise en cause des décisions du Conseil d'Etat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15806 posée par M. Jean Lecanuet
Attitude du parquet dans certaines affaires de fraude électorale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22873 posée par M. Raymond Bouvier
Dépôt du projet de loi garantissant l'indépendance des tribunaux administratifs
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0233G posée par M. Paul Blanc
Responsabilité pénale des maires
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 29326 posée par M. Jacques Legendre
Bilan de mandat et élections locales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 29733 posée par M. Gérard Delfau
Réglementation relative au compte rendu de mandat par un élu sortant
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02342 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Droit de vote des détenus
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence