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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 17341 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Gestion de la tutelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 06522 posée par M. Marcel Rainaud
Harmonisation des financements des mandataires judiciaires
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 06240 posée par Mme Christiane Hummel
Mandataires judiciaires
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 05306 posée par M. Georges Mouly
Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 22707 posée par M. André Boyer
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle et curatelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence