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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 02756 posée par M. Robert Bret
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02337 posée par M. Guy Fischer
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02479 posée par M. Philippe Madrelle
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02531 posée par M. Thierry Foucaud
Ratification par le Parlement du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence