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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 0004G posée par M. Guillaume Gontard
Situation judiciaire du garde des sceaux
Réponse du Première ministre
Pertinence
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Question n° 20129 posée par Mme Françoise Cartron
Accès au logement et conditions de sortie des locataires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 0610G posée par M. Roger Karoutchi
Politique du Gouvernement en matière de sécurité
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0583G posée par M. Dominique Braye
Multiplication des dysfonctionnements judiciaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 0568G posée par M. Alain Joyandet
Sécurité et malaise dans la police
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0571G posée par M. Bernard Plasait
Politique de sécurité du Gouvernement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0469G posée par M. Nicolas About
Moyens de la justice pour la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 29952 posée par M. Jean-Pierre Vial
Entrée en vigueur de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0420G posée par M. Bernard Fournier
Etat des réformes dans le domaine de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence