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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 34001 posée par M. Marcel Rudloff
Automatisation du casier judiciaire: décret d'application
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08585 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Logiciel dit " d'aide à la gestion du greffe "
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29532 posée par M. Marcel Deneux
Situation des gérants condamnés à la suite d'une faillite d'entreprise
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07820 posée par M. René Trégouët
Informatique et liberté
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08517 posée par M. Serge Lagauche
Mise en oeuvre par la police et la gendarmerie d'applications automatisées d'informations nominatives
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15930 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Emploi des traitements automatisés de données personnelles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25482 posée par M. Michel Charasse
Moyens mis à disposition d'un maire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence