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171 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
171 questions
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Question n° 29615 posée par M. Paul Kauss
Police: notices de renseignements
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30464 posée par M. Paul Kauss
Mentions figurant sur les notices de renseignements
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31786 posée par M. Charles de Cuttoli
Casiers judiciaires: persistance de mention de faits amnistiés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34001 posée par M. Marcel Rudloff
Automatisation du casier judiciaire: décret d'application
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01237 posée par M. Jean-Marie Rausch
Automatisation du casier judiciaire: date de mise en fonction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01531 posée par M. Roger Poudonson
Automatisation du casier judiciaire: publication des décrets
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06989 posée par M. Lionel Cherrier
Nouméa: automatisation du casier judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21063 posée par M. Charles de Cuttoli
Acquisition de la nationalité française: conditions de délivrance de l'extrait de casier judiciaire
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 05854 posée par M. Stéphane Bonduel
Conduite en état d'ivresse: statistiques des condamnations
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10165 posée par M. Georges Lombard
Délais d'inscription au casier judiciaire
La question est caduque
Pertinence