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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 23063 posée par M. Roland Courteau
Placement d'enfants dans des centres de rétentions administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14749 posée par M. Daniel Percheron
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la piraterie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07934 posée par M. Jean Louis Masson
Mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06852 posée par M. Jean Louis Masson
Mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06791 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05302 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Condamnation de la CEDH suite aux procédures fiscales intentées contre des mouvements sectaires
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 05092 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00865 posée par M. Jacques Mézard
Contestation des contraventions routières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16967 posée par M. Jacques Mahéas
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques pénitentiaires
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani
Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence