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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 0679G posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Sorties illicites d'enfants du territoire national
Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie
Pertinence
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Question n° 02600 posée par Mme Claire-Lise Campion
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02876 posée par M. Jean-Marc Pastor
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03215 posée par M. Richard Yung
Problème des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03235 posée par M. Jean-Pierre Bel
Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05803 posée par M. Serge Larcher
Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 07068 posée par M. Richard Yung
Divorces franco-japonais
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02806 posée par M. Jacques Mézard
Lutte contre la corruption
La question est caduque
Pertinence