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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 15496 posée par M. Marcel Rainaud
Bilan de l'application de l'accord de Londres
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Pertinence
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Question n° 01275 posée par Mme Patricia Schillinger
Système européen des brevets
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01331 posée par Mme Catherine Troendlé
Ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 00820 posée par M. Alain Fouché
Traduction des brevets d'invention
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 26250 posée par M. Marcel Rainaud
Ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 26180 posée par M. Robert Tropeano
Traduction des brevets d'invention
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence