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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
17 questions
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Question n° 21633 posée par Mme Nathalie Delattre
Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 12589 posée par M. Patrick Chaize
Absence de droit de rétractation en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11927 posée par M. Mathieu Darnaud
Délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11728 posée par M. Michel Boutant
Droit de rétractation dans les foires et salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 11109 posée par M. Bruno Retailleau
Absence de délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10889 posée par M. Yves Détraigne
Droit de rétractation pour les achats effectués en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10880 posée par M. Jean-Marie Janssens
Vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10621 posée par Mme Nathalie Delattre
Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10630 posée par M. Philippe Adnot
Absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10481 posée par Mme Françoise Férat
Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence