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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec et sans réponses

19 questions

  1. Question n° 25178 posée par M. Jean Louis Masson

    Statistiques sur les demandes de levée d'immunité parlementaire

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  2. Question n° 25406 posée par M. Jean Louis Masson

    Procédure de levée d'immunité parlementaire

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Très faible

  3. Question n° 26484 posée par M. Jean Louis Masson

    Statistiques sur les demandes de levée d'immunité parlementaire

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  4. Question n° 26564 posée par M. Jean Louis Masson

    Procédure de levée d'immunité parlementaire

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Très faible

  5. Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet

    Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Très faible

  6. Question n° 06287 posée par Mme Odette Herviaux

    Conséquences pour le financement des titres de presse de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Très faible

  7. Question n° 08746 posée par Mme Christiane Demontès

    Devenir professionnel des commissaires-priseurs associés

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Très faible

  8. Question n° 18751 posée par M. Jean-Pierre Sueur

    Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011

    La question est caduque

    Pertinence Très faible

  9. Question n° 22475 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

    Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    La question est caduque

    Pertinence Très faible

  10. Question n° 00251 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

    Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    La question est caduque

    Pertinence Très faible