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170 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
170 questions
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Question n° 01365 posée par M. Emile Durieux
Partie civile non assistée d'un conseil: droit d'accès au dossier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01928 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Refus de communication par le juge d'instruction d'une cassette vidéo à une partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11496 posée par M. Charles de Cuttoli
Diffamations commises à l'étranger à l'encontre de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12915 posée par M. Georges Gruillot
Juridictions compétentes pour les atteintes à la propriété d'autrui
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14562 posée par M. Guy Robert
Possibilité d'ester en justice pour les associations d'anciens combattants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00345 posée par M. Pierre Vallon
Droits des associations de protection animale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02587 posée par M. André Rouvière
Déposition des témoins lors d'une enquête de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02643 posée par M. Jacques Carat
Usage des menottes et conditions de la garde à vue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11820 posée par M. Marcel Bony
Accès à leur dossier des personnes mises en examen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14581 posée par M. Emmanuel Hamel
Dysfonctionnement de l'administration de la justice en matière pénale : victimes non convoquées au procès pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence