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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 0073G posée par Mme Colette Mélot
Transfert de la gestion du PACS aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0077G posée par M. Vincent Éblé
Collectivités et sécurité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0311G posée par M. Philippe Kaltenbach
Sécurité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0183G posée par M. Jean-Claude Carle
Gens du voyage
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 0002G posée par Mme Hélène Lipietz
Critères concernant la régularisation des personnes en situation irrégulière
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0614G posée par M. Michel Houel
Taxis low cost
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 0157G posée par M. Philippe François
Sécurité routière : contrôle des inter-distances dans les tunnels
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 0206G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Revendications des sapeurs-pompiers
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0014G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Mise en oeuvre des accords de Schengen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0010G posée par M. Philippe François
Liens entre les mafias européennes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence