Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
-
Question n° 0013E posée par M. Pierre Fauchon
Instruments de l'Union européenne nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme
Réponse du ministère : Justice
Pertinence