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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 13351 posée par M. Charles Revet
Application de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07182 posée par M. Jean-Claude Carle
Simplification des règles de la commande publique et accélération du processus de passation et de paiement des marchés publics
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02866 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02765 posée par M. André Dulait
Conditions du raccordement au réseau d'assainissement collectif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01302 posée par M. Michel Esneu
Extension aux EPCI du régime des interventions économiques des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06866 posée par M. Daniel Hoeffel
Mise en oeuvre du code des prescriptions techniques des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence