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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 10480 posée par M. Bernard Murat
Délégations de compétences aux fonctionnaires communaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08346 posée par M. Jacques Peyrat
Exercice des pouvoirs de police attribués aux maires et à leurs adjoints
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05256 posée par M. Philippe Leroy
Pouvoirs des maires en matière de circulation
La question est caduque
Pertinence