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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
30 questions
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Question n° 00793 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01592 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02836 posée par Mme Christine Herzog
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 04585 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 04859 posée par Mme Christine Herzog
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09510 posée par Mme Françoise Férat
Assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09632 posée par Mme Vivette Lopez
Coût de l'accès aux logiciels de dématérialisation pour les petites communes
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09655 posée par M. Bernard Bonne
Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09661 posée par M. Antoine Lefèvre
Agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09700 posée par M. Robert Navarro
Devenir de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence