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Questions avec et sans réponses

10 questions

1. Question n° 15179 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone

   Exonération de cotisation foncière des entreprises durant la crise sanitaire

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   09/04/2020

   Pertinence

2. Question n° 05212 posée par Mme Françoise Gatel

   Distorsions de concurrence au détriment de certaines associations pénalisées par leur statut fiscal

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   31/05/2018

   Pertinence

3. Question n° 1304S posée par M. Jean-Jacques Filleul

   Situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   05/11/2015

   Pertinence

4. Question n° 18694 posée par M. Jean Louis Masson

   Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

   05/11/2015

   Pertinence

5. Question n° 14599 posée par M. Henri de Raincourt

   Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution économique territoriale

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   22/01/2015

   Pertinence

6. Question n° 12258 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange

   Traitement des différents établissements de santé au regard de la contribution économique territoriale

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   25/02/2010

   Pertinence

7. Question n° 11978 posée par M. Charles Revet

   Assujettissement des établissements de santé privés à la contribution économique territoriale

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   11/02/2010

   Pertinence

8. Question n° 11983 posée par Mme Anne-Marie Payet

   Contribution économique territoriale des établissements de santé privés

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   11/02/2010

   Pertinence

9. Question n° 11941 posée par M. Jean-Marc Juilhard

   Assujettissement des établissements de santé privés à la contribution économique territoriale

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   04/02/2010

   Pertinence

10. Question n° 11957 posée par M. Dominique Leclerc

    Les établissements de santé et la taxe professionnelle

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    04/02/2010

    Pertinence