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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 18912 posée par Mme Nathalie Goulet
Justice sourde en panne d'interprètes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20650 posée par M. Jacques Mahéas
Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs
La question est caduque
Pertinence