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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
28 questions
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Question n° 24393 posée par M. Jean Louis Masson
Assistants de justice des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23330 posée par M. Jean Louis Masson
Assistants de justice des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0758G posée par M. Alain Anziani
Justice
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 06508 posée par M. Michel Charasse
Compétences du Conseil supérieur de la magistrature
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 23810 posée par M. José Balarello
Amélioration du système judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23857 posée par M. Robert Badinter
Nombre de places au concours d'entrée à l'ENM
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0960S posée par M. Hubert Haenel
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12977 posée par M. Michel Charasse
Fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence