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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
42 questions
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Question n° 0003S posée par M. André Diligent
Harmonisation des pratiques des parquets en matière de consentement a mariage
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0412S posée par M. Jean-Pierre Vial
Excès des tâches non juridictionnelles incombant aux magistrats de l'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Francophonie
Pertinence
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Question n° 0238S posée par M. Alain Gournac
Respect des droits des enfants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0505S posée par M. Georges Mouly
Responsabilité pénale des élus
Réponse du ministère : Anciens combattants
Pertinence
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Question n° 1058S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Mise en place d'un fichier national des empreintes génétiques
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 1151S posée par M. Pierre Hérisson
Sécurité dans les transports publics urbains
Réponse du ministère : Patrimoine
Pertinence
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Question n° 0425S posée par Mme Marie-France Beaufils
Mariage d'étrangers en situation irrégulière
Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Pertinence
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Question n° 0661S posée par M. Roger Karoutchi
Sécurité dans les établissements pénitentiaires
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
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Question n° 0924S posée par Mme Christiane Demontès
Numerus clausus dans les prisons
Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie
Pertinence
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Question n° 0978S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence