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Questions avec et sans réponses

50 questions

1. Question n° 09680 posée par M. Louis Souvet

   Instauration de quotas d'immigration

   La question est caduque

   30/10/2003

   Pertinence

2. Question n° 17003 posée par M. Louis Souvet

   Elargissement de la Communauté européenne et fiscalité

   La question est caduque

   07/04/2005

   Pertinence

3. Question n° 17045 posée par M. Louis Souvet

   Conséquences des incompatibilités avec la Convention européenne des droits de l'homme

   Réponse du Ministère de la justice

   07/04/2005

   Pertinence

4. Question n° 17795 posée par M. Louis Souvet

   Procédure européenne d'injonction de payer

   Réponse du Ministère de la justice

   26/05/2005

   Pertinence

5. Question n° 18445 posée par M. Louis Souvet

   Echec du Sommet européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2005

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   30/06/2005

   Pertinence

6. Question n° 18961 posée par M. Louis Souvet

   Uniformisation de la signalisation ferroviaire

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   28/07/2005

   Pertinence

7. Question n° 18980 posée par M. Louis Souvet

   Mandat d'arrêt communautaire

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   04/08/2005

   Pertinence

8. Question n° 19757 posée par M. Louis Souvet

   Conditions de concurrence dans le transport routier au sein de l'Union européenne

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   13/10/2005

   Pertinence

9. Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet

   Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   13/10/2005

   Pertinence

10. Question n° 21282 posée par M. Louis Souvet

    Lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne

    Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

    19/01/2006

    Pertinence