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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 21111 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20566 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de passation d'un marché par une commune
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 16540 posée par M. Marcel Rainaud
Assujettissement à la TVA de la vente de terrain des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 13214 posée par M. Jean Louis Masson
Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux de réfection du toit d'un immeuble appartenant à une commune
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 13110 posée par M. Jean-Claude Carle
Modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 11597 posée par Mme Annie David
Reversement de la taxe locale d'électricité
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 0708S posée par M. Simon Sutour
Mode de calcul du financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 10704 posée par M. Alain Houpert
Indivision fiscale : contributions directes communales et inscription sur les listes électorales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 0364S posée par Mme Marie-France Beaufils
Indemnisation des sinistrés de la sécheresse
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur
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Question n° 04419 posée par M. Marcel Rainaud
Taux de TVA applicable aux travaux effectués sur des bâtiments par les communes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi