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73 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
73 questions
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Question n° 05338 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 04977 posée par M. Claude Malhuret
Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03504 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de "chargeback" ou rétrofacturation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 02944 posée par M. Claude Malhuret
Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02120 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de "chargeback" ou rétrofacturation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 01238 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 28236 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Pratique abusive des assurances contractées dans les prêts garantis par l'État
La question est caduque
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Question n° 27517 posée par M. Bruno Belin
Rapport d'enquête sur le groupe privé Orpea
La question est caduque
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Question n° 1931S posée par M. Jacques Le Nay
Remboursement des voyageurs en cas de faillite d'une agence de voyages
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
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Question n° 1982G posée par Mme Catherine Deroche
Salon promouvant la gestation pour autrui
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé