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Questions avec et sans réponses

26 questions

1. Question n° 17589 posée par M. Jean Louis Masson

   Syndicat intercommunal

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   13/08/2020
2. Question n° 12025 posée par Mme Christine Herzog

   Droit de préemption urbain

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/08/2019
3. Question n° 12026 posée par Mme Christine Herzog

   Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/08/2019
4. Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur

   Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

   21/06/2018
5. Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché

   Procédure d'évacuation forcée des squatteurs

   Réponse du Ministère de la justice

   15/02/2018
6. Question n° 13408 posée par M. Pierre Laurent

   Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable

   La question est caduque

   23/10/2014
7. Question n° 11311 posée par M. Jean Louis Masson

   Enlèvement d'un mobil-home

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   17/04/2014
8. Question n° 09193 posée par M. Jean Louis Masson

   Enlèvement d'un mobil-home

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   14/11/2013
9. Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras

   Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   17/10/2013
10. Question n° 07796 posée par M. Jean Louis Masson

    Modalités de saisine du juge de l'expropriation

    Réponse du Ministère de la justice

    08/08/2013