Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
275 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
275 questions
-
Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 19932 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 19933 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20714 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de reproduction de documents communaux
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20929 posée par M. Michel Charasse
Interventions des maires en qualité d'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice