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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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113 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec et sans réponses

113 questions

  1. Question n° 16351 posée par M. Jean Louis Masson

    Divorces entre ressortissants de pays européens

    Réponse du Ministère de la justice

  2. Question n° 17176 posée par M. Guy Fischer

    Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce

    Réponse du Ministère de la justice

  3. Question n° 17550 posée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga

    Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil

    Réponse du Ministère de la justice

  4. Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly

    Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce

    Réponse du Ministère de la justice

  5. Question n° 20406 posée par M. Jean Louis Masson

    Versement par les caisses d'allocations familiales des pensions alimentaires impayées

    Réponse du Ministère de la justice

  6. Question n° 20940 posée par M. Nicolas About

    Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens

    Réponse du Ministère de la justice

  7. Question n° 23775 posée par M. Guy Fischer

    Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère

    Réponse du Ministère de la justice

  8. Question n° 02135 posée par Mme Évelyne Didier

    Domicile de l'enfant en garde alternée

    Réponse du Ministère de la Justice

  9. Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps

    Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention

    Réponse du Ministère de la Justice

  10. Question n° 03197 posée par M. Guy Fischer

    Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels

    Réponse du Ministère de la Justice