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239 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
239 questions
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Question n° 00170 posée par M. Roland Huguet
Expulsions de locataires
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 16279 posée par M. Dominique Leclerc
Réforme des règles de gestion des "résidences-services"
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16295 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable aux achats immobiliers entre la France et la Belgique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16296 posée par M. Jean Louis Masson
Constructions sans permis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17742 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17743 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'un associé d'un groupement agricole de rendre son logement insaisissable
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17744 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative au remboursement du dépôt de garantie des locataires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17745 posée par M. Jean Louis Masson
Validité d'un compromis de vente d'un appartement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17746 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité des règlements de copropriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18508 posée par M. Michel Teston
Conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier
Réponse du Ministère de la justice