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Questions avec et sans réponses

6 questions

1. Question n° 26067 posée par M. Jean Louis Masson

   Modification du règlement de lotissements

   La question est caduque

   30/12/2021
2. Question n° 1457S posée par Mme Catherine Procaccia

   Retrait de leurs compétences par l'État à quatre maires du Val-de-Marne

   Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

   14/01/2021
3. Question n° 12677 posée par Mme Samia Ghali

   Politique en matière de logement social

   Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

   25/03/2010
4. Question n° 11687 posée par Mme Odette Terrade

   Intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

   14/01/2010
5. Question n° 01722 posée par M. Jean Louis Masson

   Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

   30/08/2007
6. Question n° 14113 posée par M. André Lejeune

   Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   14/10/2004