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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01018 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 19280 posée par M. Jean Louis Masson
Couverture des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
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Question n° 11294 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école
Réponse du Ministère de la justice