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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 12367 posée par M. Alain Dufaut
Constructions illicites
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 20882 posée par M. Yves Détraigne
Travaux d'économie d'énergie en copropriété
Réponse du Ministère de la justice