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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 0238S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1127S posée par Mme Claudine Lepage
Assimilation du mariage d'un couple homosexuel marié à l'étranger au Pacs en France
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports
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Question n° 04909 posée par M. Richard Yung
Reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 22857 posée par M. Roger Madec
Statistiques sur le nombre de PACS
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22266 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques relatives au nombre de PACS
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19938 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques relatives au nombre de PACS
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18709 posée par M. Philippe Madrelle
Amélioration du PACS
Réponse du Ministère de la justice