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71 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
71 questions
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 12189 posée par Mme Esther Sittler
Fonds de pension des élus locaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 11992 posée par M. Jean-Pierre Grand
Seuil de transmission au contrôle de légalités des marchés publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 11492 posée par Mme Catherine Dumas
Baisse envisagée des dispositifs fiscaux en faveur du mécénat
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 10976 posée par M. Jean-Pierre Decool
Services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 10843 posée par M. Ladislas Poniatowski
Financement du nouvel acte de décentralisation
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 10745 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Assujetissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 10063 posée par M. René-Paul Savary
Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 10112 posée par Mme Pascale Bories
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 09939 posée par M. Franck Menonville
Devenir de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics