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Questions avec et sans réponses

18 questions

1. Question n° 00195 posée par M. Ernest Cartigny

   Application du droit communautaire par les collectivités territoriales

   Réponse du ministère : Affaires européennes

   22/04/1993
2. Question n° 20084 posée par M. Jean Louis Masson

   Protection des noms des communes

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   27/10/2005
3. Question n° 21424 posée par M. Jean Louis Masson

   Garanties pour les élus locaux travailleurs frontaliers

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   26/01/2006
4. Question n° 21761 posée par M. Jean Louis Masson

   Encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   23/02/2006
5. Question n° 25798 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin

   Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   28/12/2006
6. Question n° 25853 posée par M. Jean Louis Masson

   Agglomérations transfrontalières

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   28/12/2006
7. Question n° 25955 posée par M. Jean Louis Masson

   Situation des élus locaux transfrontaliers

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   18/01/2007
8. Question n° 09949 posée par M. Jean Louis Masson

   Statut européen de l'élu local

   Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes

   27/08/2009
9. Question n° 18074 posée par M. Jean-Noël Guérini

   Services publics locaux et réglementations européennes

   Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

   07/04/2011
10. Question n° 00514 posée par M. François Calvet

    Redevance collectée pour le financement des syndicats intercommunaux de collecte des déchets ménagers

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances

    12/07/2012