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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 19586 posée par M. Alain Joyandet
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 01750 posée par M. Jean Louis Masson
Sollicitation personnalisée
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 21327 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de la réponse d'une commune au recours gracieux d'un administré
La question est caduque
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Question n° 20348 posée par M. Jean-Claude Carle
Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 19913 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de la réponse d'une commune au recours gracieux d'un administré
La question est caduque
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Question n° 14057 posée par M. Jean-Claude Carle
Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 03690 posée par M. Jean Louis Masson
Marché public de prestations de services juridiques
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01920 posée par M. Jean-Étienne Antoinette
Effet juridique de la violation des articles 118, 119 et 120 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01616 posée par M. Jean Louis Masson
Marché public de prestations de services juridiques
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 22479 posée par M. Jean Louis Masson
Marché public de prestations de services juridiques
La question est caduque