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Questions avec et sans réponses

11 questions

1. Question n° 03624 posée par Mme Jacky Deromedi

   Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants

   Réponse du Ministère de la justice

   08/03/2018
2. Question n° 00712 posée par Mme Claudine Lepage

   Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2017
3. Question n° 00366 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

   Réponse du Ministère de la justice

   13/07/2017
4. Question n° 00505 posée par M. Olivier Cadic

   Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   13/07/2017
5. Question n° 00061 posée par Mme Jacky Deromedi

   Service de la nationalité des Français de l'étranger

   Réponse du Ministère de la justice

   06/07/2017
6. Question n° 00101 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Création d'un fonds pour la présence française à l'étranger

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   06/07/2017
7. Question n° 14524 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

   La question est caduque

   15/01/2015
8. Question n° 13664 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

   La question est caduque

   06/11/2014
9. Question n° 00265 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation

   Réponse du Ministère de la justice

   05/07/2012
10. Question n° 00657 posée par M. Christian Cointat

    Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger

    Réponse du Ministère de la Justice

    12/07/2007